Canadian_French
7/18

7« Tout ce qui peut avoir de la valeur » devra s’entendre au sens large. Cela pourra comprendre pratiquement toute forme d’avantage, telle que du liquide ou des équivalents en espèces (par exemple des cartes ou des chèques-cadeaux), des cadeaux, des commissions, des repas et divertissements, le règlement des frais de voyage, l’utilisation de résidences de vacances, des faveurs accordées, comme par exemple la possibilité de recevoir un enseignement ou de trouver un emploi pour des amis et des membres de la famille, des dons à des organismes de bienfaisance désignés, des réductions, des prêts, du favoritisme politique, le résultat favorable donné à une requête auprès du gouvernement, mais aussi la décision d’accorder ou de proroger un contrat commercial.Un « pot-de-vin » est le fait de donner ou d’offrir quelque chose de valeur, directement ou indirectement, à une personne afin d’inciter le destinataire à abuser de sa position ou à obtenir ou conserver un avantage indu.La définition de « fonctionnaire du gouvernement » est très large. Il s’agit d’un employé du gouvernement (y compris les employés des agences de régulation, des ministères et d’autres organismes publics tels que les universités publiques), d’un candidat ou d’un employé d’un parti politique, d’un employé d’une entreprise appartenant à l'État ou contrôlée par lui, d'un employé d’une organisation internationale publique (par exemple, les Nations unies, la Banque mondiale ou l’Organisation mondiale du commerce), d’un membre de la famille royale, d'un juge, du personnel d’un tribunal ou d’un membre du système judiciaire, et de toute personne agissant à titre officiel pour le compte d’une entité gouvernementale nationale, étatique ou locale.La terminologie en usage

元のページ  ../index.html#7

このブックを見る